Une plainte a été déposée contre Manuel Valls devant la Cour de Justice de la République pour avoir tenté de contrer la loi Alur de Cécile Duflot, censée encadrer le paiement des loyers dans les grandes villes, selon une information de France Inter.

Le 16 juin au matin, France Inter a fait savoir sur ses ondes qu'une plainte avait été déposée contre Manuel Valls devant la cour de Justice de la République [une juridiction d'exception chargée de juger les ministres qui auraient commis un délit dans l'exercice de leurs fonctions au gouvernement], pour «entrave à l'application d'une loi». Explication.

Le 15 mars 2017, le conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, a annulé la décision du gouvernement de Manuel Valls de ne limiter qu'aux seules villes de Paris et Lille l'encadrement des loyers, qui constituait une des mesures phares de la loi Alur, mise en place par Cécile Duflot.


Cette loi devait à l'origine être appliquée dans plus de 1 000 communes françaises, mais le Premier ministre Manuel Valls y était particulièrement réticent. Par ce geste, il entendait surtout faire un pied de nez à l'ex-ministre du logement Cécile Duflot, démissionnaire quelques mois plus tôt. Tenante d'une ligne de gauche, Cécile Duflot s'était à de multiples reprises opposée à ce qu'elle considérait comme une dérive droitière du gouvernement Valls, et les relations avec son Premier ministre étaient des plus tendues.

«Excès de pouvoir» et «entrave à l'application d'une loi»

En 2014, le porte-parole d'Europe Ecologie Les Verts (EELV), mouvement dont est issue Cécile Duflot, Julien Bayou avait déposé un recours pour «excès de pouvoir» qui aboutit donc à cette annulation du conseil d'Etat en mars dernier. En effet, Manuel Valls n'avait pas le droit de ne pas faire appliquer la loi Alur.
C'est pourquoi, le 15 juin, l'avocat maître Afane-Jacquart a déposé plainte contre l'ex-Premier ministre devant la Cour de Justice de la République pour «entrave à l'exécution de la loi Alur».



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